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Modification du seuil pour passer un marché public sans formalité, facturation électronique qui devient obligatoire pour les TPE, nouveaux seuils d'effectif... Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s'opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. Quelles vont être les nouveautés pour 2020 ?

Marchés publics : augmentation du seuil pour passer un marché sans formalité

Le plafond des marchés publics sans formalité passera de 25 000 à 40 000 € HT. L'objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.

Facturation électronique obligatoire pour les TPE

Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018.

Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 et s'appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Seuils d'effectifs des entreprises : entrée en vigueur des modifications issues de la Loi PACTE

À partir du 1er janvier 2020, les seuils d'effectifs des entreprises seront regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés.

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2020, la loi modifie également le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) voulant bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices : 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.

Mise en place définitive de la Sécurité sociale des indépendants

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n'est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais a été confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation a été progressive depuis 2018. À compter de 2020, tous les indépendants disposeront d'un guichet unique pour chacune de leurs prestations.

Intégration de la déclaration obligatoire d'un travailleur handicapé dans la DSN

La Déclaration obligatoire d'emploi d'un travailleur handicapé devra être intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN), permettant une déclaration annuelle automatique (DOETH), et non plus sur papier comme jusqu'à maintenant, afin de faciliter les démarches des employeurs.

Nouvelles interdictions concernant les produits en plastique jetable

À partir du 1er janvier 2020, l'interdiction du plastique va s'étendre à de nouveaux produits plastiques dits « à usage unique » : vaisselle jetable, bouteilles d'eau en plastique dans les cantines scolaires, touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires, cotons-tiges en plastique.

Les entreprises n'auront donc plus le droit de produire et commercialiser ce type de produits.

Important : Aux mesures exposées ci-dessus, s'ajouteront celles issues de la loi de finance et de la loi de financement de la sécurité sociale, qui seront votées d'ici la fin d'année par le Parlement.

Source : https://www.economie.gouv.fr/