PACTE : Récompenser le travail des salariés
Épargne salariale
> Un problème
- Seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d'épargne salariale. S'agissant de l'intéressement, c'est le cas de seulement 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et de 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés.
- Les freins à la diffusion de l'épargne salariale sont multiples (coût important du forfait social pour les entreprises; accords d'intéressement et de participation complexes à mettre en place).
> Une solution
Suppression du forfait social
Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l'ensemble des versements d'épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l'employeur sur un plan d'épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Des accords d'intéressement et de participation « clé en mains »
Des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d'activité, facilitent le déploiement de ces dispositifs dans les PME. Ces modèles simplifiés d'accords sont mis en ligne sur le site du Ministère du Travail. Les PME qui ne disposent pas de services juridiques spécialisés peuvent opter pour l'application directe de l'accord-type négocié au niveau de la branche.
Les branches doivent négocier des accords-types d'intéressement et/ou de participation ainsi que la mise en place de plans d'épargne interentreprises.
Des bénéficiaires étendus au conjoint collaborateur ou associé
Le conjoint du chef d'entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale comme c'est le cas aujourd'hui dans le cadre d'un mariage.
Facilitation de la mise en place du plan d'épargne retraite collectif (PERCO)
L'obligation de disposer d'un Plan d'épargne employé (PEE) pour mettre en place un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) est levée afin de faciliter ces produits d'épargne longue dans les entreprises qui le souhaitent.
Une meilleure information des salariés sur leur épargne salariale
Les sommes détenues sur les plans d'épargne salariale et leur disponibilité sont souvent peu lisibles et non uniformisées entre les différents gestionnaires d'actifs. Cette mesure permet de simplifier l'accès au dispositif d'épargne salariale et leur meilleure compréhension par les bénéficiaires.
Actionnariat salarié dans les sociétés à capitaux publics
> Un problème
- 10 % : aujourd'hui, dans le cadre d'une cession de participation au capital d'une entreprise soumise aux règles de marché, l'État doit proposer aux salariés éligibles 10 % du total des titres cédés.
- Ce dispositif, difficile à mettre en place, freine le développement de l'actionnariat salarié.
> Une solution
Une extension du champ des opérations soumises à obligation d'offre réservée aux salariés (ORS)
Les offres réservées aux salariés seront désormais obligatoires dans le cadre de cessions de participations, par l'État, dans des entreprises non cotées, et de cessions par l'État, dans des entreprises cotées, en gré à gré. Elles restent obligatoires dans le cas de cessions, par l'État, de participations dans des entreprises cotées sur les marchés financiers.
Le principe d'un rabais pris en charge par l'État sera introduit dans le cadre des privatisations.
Compte tenu de la complexité de mise en œuvre des offres réservées aux salariés, seules les cessions significatives seront concernées par cette obligation, dans le cadre d'un principe de proportionnalité entre la cession et la mise en œuvre d'une offre réservée aux salariés.
Des clarifications visant à simplifier et à favoriser les opérations dans le cadre des plans d'actionnariat salarié des entreprises
Les règles de mises en œuvre et l'introduction de la possibilité de prise en charge par l'État d'une partie des frais d'organisation de l'offre réservée aux salariés seront clarifiées.
Actionnariat salarié dans les entreprises privées
> Un problème
- 20 %, c'est le montant du forfait social que payent les salariés abondant au plan d'actionnariat salarié.
- Aujourd'hui, l'employeur ne peut pas alimenter le plan d'épargne entreprise (PEE) du salarié avec des actions de l'entreprise de manière unilatérale. Le salarié doit également effectuer un versement.
Un forfait social réduit pour l'abondement employeur dans l'actionnariat salarié
Pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social est abaissé à un taux de 10 % pour les abondements de l'employeur, lorsque le salarié investit dans les produits d'actionnariat salarié.
Possibilité d'abondement unilatéral par l'employeur
L'employeur peut abonder unilatéralement un support d'investissement en actionnariat salarié dans un plan d'épargne entreprise (PEE). L'obligation pour un employé d'effectuer un versement est supprimée.
Simplification de l'actionnariat salarié dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Aujourd'hui, les offres d'actions aux salariés dans les SAS (sociétés par actions simplifiées) ne sont possibles que pour un maximum de 149 salariés ou en exigeant un ticket minimal de 100 000 euros. Cette contrainte est levée pour développer l'actionnariat dans ces entreprises.
Source : www.economie.gouv.fr
