Cabinet ARDOUREL & MATHONIER - Tout savoir sur le titre de maître restaurateur

Tout savoir sur le titre de maître restaurateur

Qu'est-ce que le titre de maître restaurateur ?

Créé en 2007 avec la participation des principales organisations professionnelles, le titre de maître restaurateur est le seul titre délivré par l'État pour les restaurateurs français. Il est accordé par le préfet de département, après un audit de contrôle réalisé par un organisme indépendant, pour une durée de 4 ans renouvelables.

Ce label, s'appuie sur un cahier des charges qui mêle professionnalisme et qualifications du chef, traçabilité et saisonnalité des produits ou encore exigence d'une cuisine entièrement faite maison. Ce titre, qui garantit les compétences professionnelles du restaurateur entend récompenser des établissements d'excellence, aussi bien des petits bistrots que des tables gastronomiques, mais tous garants d'une cuisine authentique. Basé sur une démarche volontaire des restaurateurs, le label est aussi une garantie pour les consommateurs.

Pus de 3 800 professionnels en sont titulaires, dans toute la France.

Comment obtenir le titre de maître restaurateur ?

Tout restaurateur indépendant peut demander à bénéficier du titre. Il doit être propriétaire, dirigeant ou salarié qualifié d'une entreprise de restauration traditionnelle et doit répondre à des critères en termes de qualification professionnelle (être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre inscrit au répertoire des certifications professionnelles) et/ou d'expérience professionnelle. C'est au total un cahier des charges de plus de 30 critères auquel le candidat doit satisfaire : cuisine faite maison, à partir d'un minimum de produits locaux, de saison majoritairement frais, mais aussi en termes de qualité d'accueil du client, de qualité de la vaisselle, d'hygiène, etc.

Cahier des charges du titre de maître-restaurateur

Le restaurateur peut - s'il estime remplir ces critères - contacter un organisme certificateur afin de réaliser l'audit de son établissement et vérifier que ce dernier répond bien aux critères du cahier des charges.

Il présente ensuite son dossier de candidature à la préfecture du département dans lequel l'entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), avec les pièces suivantes :

  • l'identité du demandeur,
  • l'adresse et l'enseigne de l'établissement,
  • l'extrait Kbis,
  • le justificatifs relatifs aux qualifications professionnelles,
  • le rapport d'audit,
C'est le préfet du département qui est chargé d'attribuer le titre de maître restaurateur, sur la base du rapport d'audit et de l'ensemble des pièces du dossier de candidature. Ce titre est valable 4 ans renouvelables.

Quel intérêt pour les restaurateurs ?

Comme le souligne l'AFMR : « L'activité de restauration est une activité ouverte qui ne nécessite pas de qualification obligatoire pour l'exercer. Le titre de maître restaurateur, c'est déjà l'opportunité pour les véritables professionnels de se démarquer de tous ceux qui ne cuisinent pas. ». Les restaurateurs labellisés peuvent en effet apposer la plaque officielle de maître restaurateur à l'entrée de leur établissement et utiliser le logo officiel.

Le titre leur permet également de valoriser la qualité de leur carte de manière claire et lisible. Il souligne le contrôle par un organisme indépendant et l'officialisation du titre par l'État.

Crédit d'impôt si titre obtenu avant 2018
Le titre de maître restaurateur peut permettre de bénéficier d'un crédit d'impôt sous certaines conditions :

  • Être dirigé par un titulaire du titre de maître restaurateur.
  • Les maîtres restaurateurs concernés doivent avoir obtenu leur titre entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.
  • Les entreprises concernées doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option.

Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, prises en compte dans la limite de 30 000 €, engagées au cours de l'année civile où le titre de maître-restaurateur est accordé et les 2 années suivantes. Il peut donc aller jusqu'à 15 000 €.

Les dépenses éligibles concernent uniquement les dépenses d'investissement, qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges du titre de maître-restaurateur, telles que les dépenses d'amélioration :

  • de l'approvisionnement majoritaire en produits frais : matériel de réfrigération, de stockage, de conditionnement sous vide, de réalisation de conserves, de stérilisation et de pasteurisation, de transport isotherme ou réfrigéré, etc
  • de l'hygiène alimentaire : équipement en matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service, plans de travail, systèmes d'évacuation, dépenses de formation du personnel, maîtrise de la chaîne du froid, tests de microbiologie, etc.
  • de l'accueil de la clientèle : verrerie, vaisselle et lingerie, façade et devanture de l'établissement, création d'équipements extérieurs, signalétique, aménagements pour l'accueil des personnes à mobilité réduite, etc.

Source : www.economie.gouv.fr