Cabinet ARDOUREL & MATHONIER - 18 septembre 2019 : date limite de paiement du solde d'impôt sur le revenu

18 septembre 2019 : date limite de paiement du solde d'impôt sur le revenu

Les contribuables ayant encaissé des revenus exceptionnels ou hors champ du prélèvement à la source devront s'acquitter d'un solde d'impôt sur le revenu au plus tard le 18 septembre 2019 minuit ou le 21 septembre 2019 à minuit en cas de paiement en ligne ou sur application mobile.

Le solde 2019 de l'impôt sur le revenu 2018 : À quoi ça correspond ?

Selon la nature des revenus 2018 déclarés en 2019, votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux est annulé ou en partie :

  • Si vous avez déclaré uniquement des revenus courants au titre de 2018, la totalité de votre impôt sur le revenu est effacé par le biais d'un crédit d'impôt pour le modernisation du recouvrement (CIMR). C'est le dispositif dit de « l'année blanche ». Vous n'aurez donc rien à régler en septembre 2019.
  • En revanche si vous entez dans les cas suivants (qui peuvent être cumulatifs) vous devez régler un complément ou solde d'impôt sur le revenu (le montant à régler figure sur votre avis d'impôt) avant le 16 septembre 2019 minuit si vous réglez en espèces ou par carte bancaire auprès de votre centre des finances publiques pour un montant maximum de 300 €, ou bien avant le 21 septembre 2019 minuit si vous optez pour un paiement sur impots.gouv.fr ou sur l'application mobile « Impots.gouv » (sur smartphone ou tablette) : 
  1. vous avez mentionné des revenus 2018 exceptionnels dans la déclaration de revenus que vous avez déposée au printemps 2019 : ils font l'objet d'une imposition sur votre avis
  2. compte tenu des dépenses 2018 déclarées au printemps 2019, l'avance de réductions et crédits  d'impôt dont vous avez bénéficié en début d'année 2019 était d'un montant trop élevé : le « trop-versé » vous est alors réclamé sur votre avis
  3. vous avez eu en 2018 des revenus qui sont hors du champ du prélèvement à la source (revenus  de capitaux mobiliers ou plus-value, revenus soumis à la retenue à la source spécifique des non- résidents) : ils font l'objet d'une imposition sur votre avis
  4. vous êtes un travailleur indépendant (revenus de type BIC, BNC, BA) et votre bénéfice de 2018  est supérieur à vos bénéfices des 3 années précédentes : une partie de votre bénéfice 2018 est  imposable en tant que revenu exceptionnel.

L'ajustement des réductions/crédits d'impôt (RICI)

Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous avez peut-être bénéficié en janvier 2019 d'une avance de 60 % de vos crédits/réductions d'impôt. Trois possiblités :

En 2019, les réductions/crédits d'impôt auxquels vous avez droit au titre de vos revenus 2018 sont supérieurs au montant de l'avance perçue en 2019

  • Bénéficiaires de l'année blanche, vous recevrez le complément manquant de vos RICI par virement bancaire à partir du 24 juillet 2019.
  • Si vous avez un solde d'impôt sur le revenu à payer, votre complément de réduction/crédit d'impôt sera déduit de l'impôt dû.

En 2019, les réductions/crédits d'impôt auxquels vous avez droit au titre de vos revenus 2018 sont inférieurs au montant de l'avance reçue en 2019

  • Bénéficiaires de l'année blanche, vous devrez rembourser la différence avant le 16 septembre 2019 minuit.
  • Si vous avez un solde d'impôt sur le revenu à régler, le montant de l'avance de RICI à restituer s'ajoutera à l'impôt dû.

En 2019, vous n'avez plus de réductions/crédits d'impôt au titre de vos revenus 2018

  • Bénéficiaires de l'année blanche, vous devrez rembourser l'intégralité de l'avance de RICI qui vous a été versée en janvier en 2019.
  • Si vous devez vous acquitter d'un solde d'impôt sur le revenu, l'avance perçue en janvier 2019 s'ajoutera en intégralité à l'impôt dû.

En raison de leur caractère ponctuel et non récurrent, certains réductions/crédits d'impôt n'ont pas fait l'objet du versement d'une avance en janvier 2019.

  • Bénéficiaires de l'année blanche et de tels RICI, ils vous seront remboursés en intégralité dans les conditions habituelles à compter du 24 juillet 2019.
  • Si vous êtes redevable d'un solde d'impôt sur le revenu, ils seront imputés sur le montant de l'impôt dû pour les revenus 2018.

Comment payer votre solde d'impôt sur le revenu

En 2019, tout impôt ou taxe d'un montant supérieur à 300 € doit obligatoirement être réglé par voie dématérialisée.

S'agissant du paiement du solde de l'impôt sur le revenu, aucun prélèvement automatique ne sera opéré cette année. Si vous avez un solde à payer, vous devrez donc effectuer une démarche pour le régler.

Le paiement direct en ligne

Vous pouvez payer votre solde d'impôt :

  • Par internet sur www.impots.gouv.fr : en vous connectant à votre espace particulier, cliquez sur « Payer en ligne mes impôts », vous retrouverez directement la liste de vos impôts à payer.
  • Par smartphone ou tablette : téléchargez gratuitement l'application impots.gouv sur app store ou google play. Accédez à votre espace particulier ou flashez le code figurant sur votre avis et laissez-vous guider.
  • Si vous ne disposez pas d'un espace particulier sur impots.gouv.fr, vous pouvez également payer en ligne depuis le service de paiement direct en ligne de la Direction générale des finances publiques. Munissez-vous de votre avis d'impôt sur lequel figure votre numéro fiscal et la référence de l'avis.

En savoir plus sur le paiement direct en ligne

Les autres moyens de paiement

Si le montant de votre solde est inférieur ou égal à 300 €, il pourra être réglé par tout autre moyen de paiement :

  • par chèque accompagné du talon de paiement présent sur votre avis d'impôt
  • par carte bancaire
  • en espèces en vous rendant dans votre Centre des Finances publiques.

En savoir plus sur les autres moyens de paiement

Source : economie.gouv.fr